Prestation d’Agent Artistique (inscription à partir du 17/12/210: évolution législative)
(L'article 21 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 a supprimé la licence d'agent artistique. À partir du 17 décembre 2010, les agents artistiques devront s'inscrire sur un registre national).
DESCRIPTION DE LA PRESTATION
Après la période de Conseil (coaching), je propose la gestion ou l'accompagnement de la carrière d'un artiste débutant.
Ma prestation n’est en général pas exclusive car un bon travail fait que l’artiste bien soutenu reste fidèle à son agent.
Pour cela mes compétences nécessaires sont les suivantes :
- Connaissance de la langue anglaise, parlée et écrite
- Connaissance des bases de droits des contrats dans les affaires (chef d’entreprise depuis 1982) et cursus à l’Ecole de commerce de Toulouse, management et gestion des entreprises en 1981), et je sais négocier les contrats.
- Connaissance du droit du travail.
- Connaissance des droits des œuvres audio-visuels (SACEM, Autorisations diverses)
- Connaissance des droits sociaux attachés à la profession des artistes et du spectacle (déclarations Urssaf, GUSO, etc.)
- Connaissance des notions de droit international ou collaboration avec des avocats spécialisés.
- Connaissance de la musique et la technique électronique depuis plus de 30 ans
- Je sais reconnaître les talents et compétences pour avoir côtoyé plusieurs styles de musique, de catégories d’Artistes, etc..
- Je sais reconnaître et anticiper le goût des publics en fonction du ciblage de l’Artiste.
-
J’assiste l’artiste sur le plan technique du son (de part ma
formation d’ingénieur du son-électronicien) aussi bien dans les studios que
pour les sonorisations ou prises de son en collaboration avec les
professionnels concernés.
Le contrat de confiance :
Je ne fais donc pas signer de contrat d’exclusivité qui limiterait la liberté de l’Artiste.
Seul un préavis de 3 mois est demandé en cas de rupture de contrat, uniquement pour liquider les affaires en cours sachant que les prestations faites dans cette période et pendant le contrat restent productrices de commissions, même si les règlements ou paiement son ultérieur à la date de fin de contrat.
Par contre les engagements pris après la fin du contrat et pour lesquels je n’aurais pas été impliqué, libère l’Artiste de toute redevance envers moi.
Les commissions vont de 0 à 10 % du revenu de l’Artiste.
0% correspond à une prestation bénévole pour lancer l’artiste, mais sous certaines conditions éventuellement prévues dans le contrat (durée de bénévolat, jusqu’à un certain montant de revenu, etc.)
10% est la limite maximale fixée par la loi.
Ces conditions se discutent de gré à gré avec l’artiste concerné.
Par contre les frais induits divers (enregistrements, déplacements, hébergements, etc.) sont remboursables en sus de la commission (même si elle est gratuite), mais à condition que l’Artiste soit d’accord préalablement à l’engagement de ces frais et à leur montant réels ou estimés. Un accord écrit, considéré comme accessoire au contrat peut être signé à partir de budgets ou montants définis à l’avance.
Les actions (liste non exhaustive)
J’évalue les potentialités artistiques et techniques d'un artiste débutant, dans une perspective évolutive (prestation faite éventuellement dans la phase (coaching). Je me fais assister par un autre professionnel le cas échéant.
Je prospecte, négocie et suit les contrats d'engagement seul ou en collaboration avec l’Artiste (conditions artistiques, partenariat avec des collaborateurs, mise en place techniques, économiques et juridiques).
J’assiste l’artiste lors des enregistrements en studio, sur le plan technique ou pour les négociations ou les contrats.
Je peux aussi conseiller ou donner un avis à l’artiste dans ses choix professionnels.
Je réalise ou fait réaliser : le site Internet de l’artiste, éventuellement son forum, ses affiches, ses prospectus (flyers), les dossiers de presse, spots audio Radios FM, des clips vidéos et extraits audio de promotion, etc.
Je représente l’Artiste, s’il ne le fait pas lui-même, en obtenant au préalable un mandat ou un accord pour cette démarche.
J’obtiens des rendez-vous avec la presse ou les médias audio-visuels ou prends des dispositions pour les gérer ou les faire gérer.
Je
négocie en accord avec l'artiste, sauf s'il le fait lui-m^me, les conditions d'engagement (montant
et mode de rémunération, conditions matérielles, conditions techniques),
de promotion de l'artiste, et d'exploitation d’œuvre (supports et droits
de diffusion).
Je suis l'application du contrat tout au long de l'opération.
Je prospecte et s'informe continuellement sur les marchés de la production artistique, afin d'assurer la suite de l'activité de l'artiste dans une perspective de carrière (planification des activités sur plus un an et plus).
Je fais des enregistrements multipistes avec effets ou arrangements débouchant sur une ou plusieurs maquettes (de façon à mieux dégrossir le travail) avant présentation aux studios pour enregistrement définitif, puis production.
Conditions générale d'exercice
Le métier s'exerce dans un bureau, sur les lieux de prestation de l'artiste,
dans les studios d'enregistrement, à distance par Internet, etc.
Je n’exerce pas, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (la production de maquettes et d'extraits audio ou vidéo ou clips vidéo de promotion n'étant pas des supports commercialisables).
Ce que précise la loi :
- Il est créé un registre national sur lequel les agents artistiques doivent s'inscrire (RCS).
- L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.
- Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
- Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.